Conditions générales de vente à distance des produits d’éditions: rapports, fiches, dessins et autres documents techniques de l'UIC

PREAMBULE

L'Union Internationale des Chemins de fer (UIC) a pour objet la promotion de la coopération technique entre ses Membres, en vue de l’amélioration de leur exploitation et des services fournis à leur clientèle, et de maintenir et développer, notamment sur le plan paneuropéen, une cohérence d'ensemble du système ferroviaire, en renforçant son interopérabilité tout en augmentant sa compétitivité.

La société Editions Techniques Ferroviaires (ETF), filiale à 100 % de l’UIC, a notamment pour objet la conception, la production, l’édition, la diffusion et la vente de plaquettes commerciales, supports techniques et/ou scientifiques, publications, notes, rapports, sous quelque forme et support que ce soit à destination de toutes entreprises concernées directement ou indirectement par le transport par chemin de fer.

L’UIC est le propriétaire des droits intellectuels des documents techniques UIC.

ETF détient de l’UIC le droit de commercialiser les documents techniques et autres de l’UIC.

I.     APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes à distance des produits d’éditions entre Editions Techniques Ferroviaires (ETF) et le Client pour son usage propre, à l’exclusion de l’achat pour revente. Les revendeurs doivent impérativement avoir conclu un accord préalable avec ETF.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ETF, prévaloir contre les présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 28 mai 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

ETF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ETF ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

II.     FORMATION – VALIDITE DE LA COMMANDE

Les commandes se font par :

-       le biais du site internet : www.shop-etf.com

-       courrier : ETF, 16 rue Jean Rey, F-75015 Paris

-       courriel : ETFpubli@uic.org

-       fax : 00 33 1 44 49 21 89

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ETF constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ETF et ses Clients.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associée à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement du Client aux obligations qui découlent de l‘acte.

Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

III.     PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors Taxes (HT), hors frais d’expédition et hors remises applicables.

Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits. Pour les produits expédiés hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ETF. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays.

La facturation des frais d’expédition est fonction du type d’envoi et du volume de la commande.

Les tarifs des envois sont consultables sur le lien suivant :  [EN1] 

ETF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur communiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix cités dans une offre restent valables pendant une période de 60 jours après diffusion de cette offre.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel indiqué par le Client lors de sa commande.

IV.     MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

4.1 – Modalités de paiements

Le règlement s’effectue soit :

Par Carte Bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (type Ecard bleue) notamment celles émises dans le cadre des réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

Les coordonnées des Cartes Bleues des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement s’effectue directement sur le serveur bancaire de notre partenaire "Crédit du Nord". ETF n’a aucun accès à ces coordonnées et ne conserve rien sur ses serveurs. C’est pourquoi, pour chaque nouvelle transaction, le Client doit les compléter de nouveau.

Par virement bancaire à l’ordre d’ETF

BNP Paribas

37-39 rue d'Anjou - 75008 Paris

IBAN : FR76 3000 4002 7400 0106 6070 758

RIB : 58

Code BIC : BNPAFRPPXXX

Par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’ETF

Dans ces deux derniers cas, la commande est réservée pendant  2 mois. Au-delà de ce délai et sans réception du chèque ou du virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et du virement.

Le règlement s'effectue préalablement à l'expédition sur la base d'une facture pro-forma. Si tel n'est pas le cas, le paiement devra être effectué immédiatement à réception de la facture.

4.2 – Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel et conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le Client Professionnel, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible.

ETF pourra alors suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Il sera, en outre, facturé au Client Professionnel une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante (40) Euros, il en sera demandé le remboursement au Client Professionnel sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. ETF pourra alors demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Les réclamations relatives aux factures doivent être soumises par écrit dans un délai de dix (10) jours après envoi des factures correspondantes. Passé ce délai, les factures seront considérées comme étant acceptées.

V.     DELAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITE DES ARTICLES POUR LES COMMANDES DE PRODUITS EDITORIAUX

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre chronologique d'arrivée des commandes. L’état de suivi des commandes est consultable dans la rubrique « Suivi de Commande » du « Compte » du Client.

Aucun article ne sera adressé pour simple consultation.

Pour une commande composée de plusieurs produits, ETF se réserve la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, ETF en informera le Client : sauf avis contraire du Client formulé dans les cinq (5) jours ouvrés de réception de cette information, la commande est réputée confirmée.

En cas d’indisponibilité de longue durée, ETF en informera le Client. Sauf avis contraire, la commande sera réputée annulée.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Les cas de force majeure déchargent ETF de son obligation de livrer.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client devra vérifier l’état des articles. Si ces derniers sont endommagés, le Client pourra refuser le colis et devra alors noter une réserve sur le bordereau de livraison. Si le Client accepte le colis, malgré l’état endommagé du colis et des articles, aucun retour ne sera accepté. Si les produits nécessitent un renvoi pour non-conformité en nature ou en quantité, le Client en informera ETF dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Tout retour de produit ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne sera pas acceptée.

VI.     DROIT DE RETRACTATION

Cette faculté n’est ouverte que pour les Clients Particuliers en qualité de consommateurs.

6.1 Rétractation

Concernant les biens vendus sur le présent site et hormis les exceptions visées ci-dessous, le Client agissant en tant que particulier (c’est-à-dire en tant que « consommateur » selon la loi dite « Loi HAMON » du 17 mars 2014) peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le Produit.

Certains produits définis à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client agissant en tant que consommateur :

-       la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, etc.) non fourni sur un support matériel si le Client a accepté au moment de la passation de sa commande que ETF commence la fourniture de celui-ci et a renoncé expressément à son droit de rétractation ; et

-       la fourniture de journaux, périodiques à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;

ETF rappelle que pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit exercer dans le délai de 14 jours sa rétractation en écrivant à : « Service Client ETF – 16 rue Jean Rey – 75015 Paris FRANCE »

ETF adressera un accusé de réception par e-mail.

6.2 Renvoi du Produit et Remboursement

Le Client doit restituer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication à ETF de sa décision de se rétracter. Tout retour de produit ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine. ETF remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison si facturés au Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des biens retournés ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue. ETF rappelle que le Client supporte les frais de renvoi du Produit.

VII.     DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits vendus sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La propriété intellectuelle des produits vendus par ETF, via son site www.shop-etf.com, appartient à l’Union Internationale des Chemins de fer (UIC).

Pour les produits numériques, UIC consent, via ETF, un droit d’utilisation dans les conditions décrites aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout transfert de propriété.

Ce droit d’usage permet au Client de fixer, numériser ou reproduire les produits pour son usage privé pour les consommateurs et professionnel pour les autres et ce à des fins de stockage en vue de représentation sur écran ou d’impression sur support papier. Ce droit d’usage professionnel est dévolu à la seule entité juridique ayant acheté le ou les documents.

Le produit numérique qui fait l’objet de la présente licence ne peut, en aucun cas, être placé sur un réseau quel qu’il soit. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identifications et/ou les mesures techniques de contrôle et de restrictions d’utilisation ou de protection à l’égard des tiers, ainsi qu’à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

La reproduction et la mise en réseau du/des documents numériques sont interdites sauf à la condition d’avoir signé un contrat spécifique avec ETF.

Les produits (sous forme papier ou numérique) sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de droits d’auteurs, lesquels appartiennent à l’UIC. A ce titre, le Client ne peut en aucun cas communiquer les produits à des tiers à titre gratuit ou onéreux, ni les commercialiser directement ou indirectement. Il ne peut pas non plus les diffuser publiquement ou encore les adapter ou les faire adapter, les modifier ou les faire modifier, transformer, les intégrer à d’autres œuvres.

L'exemplaire imprimé en question est entièrement protégé par la législation nationale et internationale en matière de droits d'auteur et ne peut être photocopié ou reproduit sous quelque forme que ce soit. Il ne peut en aucun cas être revendu.

Le Client reconnait que toute autre utilisation que celle accordée aux présentes Conditions Générales de Vente sera constitutive d’un acte de contrefaçon en l’absence d’autorisation préalable et expresse d’ETF.

ETF se réserve le droit, sans indemnisation, de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit numérique, sa mise à jour et le cas échéant sa présentation ou son support. ETF est seul propriétaire du site www.shop-etf.comdans l'ensemble des composants.

VIII.     CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA VENTE DE RAILLEXIC

RailLexic est la base de données de terminologie ferroviaire de l’UIC.

ETF donne accès à une gamme de produits numériques de RailLexic, version monoposte ou en réseau (multiposte) et abonnement en ligne sur Internet, ci-après dénommé les Produits RailLexic.

8.1 Achat de la version monoposte ou réseau

Une fois l’achat validé le Client recevra par email un lien par lequel il pourra télécharger le logiciel et un numéro de licence qu’il devra indiquer lors de la première utilisation. Après l’installation du logiciel, le Client doit saisir ce numéro de licence sous 7 jours pour effectuer l’activation de RailLexic. Si aucune activation n'est faite pendant cette période, le logiciel sera bloqué.

En cas d’achat d’une licence dite « réseau » (licence multiposte), le Client devra, cependant, procéder, avant tout, à une installation sur son serveur avant de pouvoir installer le logiciel sur les postes de travail.

Le Client doit s'assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le logiciel.

8.2 Abonnement en ligne

L’abonnement en ligne se fait pour une année civile avec reconduction tacite. Il est possible au Client de résilier cet abonnement en prévenant ETF par email (ETFpubli@uic.org) avec un préavis de 2 mois avant le 31 décembre de l’année en cours.

Une fois l’abonnement en ligne validé, le Client recevra, par email, un login et un mot de passe, qui garantissent l’identification du Client. Cet email contiendra également le lien hypertexte permettant d’accéder directement à la base de données.

Le Client s'engage à conserver et faire conserver secret lesdits codes. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ces codes aux membres de son personnel.

Le Client s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l'un quelconque des éléments des codes d'accès qui lui sont remis.

En cas de perte de ses identifiants, le Client en informera au plus tôt ETF, par email (ETFpubli@uic.org), qui les lui transmettra de nouveau.

IX.     CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA VENTE DES DESSINS STANDARDS

Les dessins sont vendus sous licence et leur utilisation est réservée exclusivement aux clients qui les ont achetés. 

Il appartient à chaque entreprise désireuse d’utiliser les dessins standards de vérifier, dans son propre champ de compétence et sous sa propre responsabilité, s’il existe dans son pays des normes et/ou des brevets susceptibles d’empêcher l’adoption de configurations techniques figurant dans ces dessins.

Si des brevets existent, il appartiendra à l’entreprise de solliciter auprès du titulaire des brevets, si nécessaire, l’autorisation d’utiliser ces brevets. En tout état de cause, l’UIC ne pourra assumer une quelconque responsabilité en cas de litige entre ladite entreprise et les titulaires des brevets.

Les références à des normes doivent être mises à jour par les acquéreurs de dessins standardisés conformément à la législation internationale en vigueur au moment où les wagons à bogies et leurs composants figurant sur le site internet ont été construits. 

X.     RESPONSABILITE

Les Produits sont conformes à leur description en catalogue.

ETF ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure, de tiers au contrat (notamment des services postaux et moyens de transport) ou de faute du Client.

La responsabilité d’ETF ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un produit à d’autres fins que celles connues.

Il en est de même de l’utilisation faite par le Client des informations contenues dans les produits et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il rédige, qui s’effectuent sous sa seule responsabilité.

ETF ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client de toute perte découlant de l'exécution de la commande. " Toute perte " inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus, d'usage de clientèle ou toute perte similaire, tout paiement effectué ou dû à un tiers, perte économique, impossibilité d'utiliser les données dans des fonctions particulières, et toute perte ou dommage résultant d'un délai de fourniture des données objet de la commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ETF.

XI.     SERVICE EN LIGNE

Le site est accessible à tout moment, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’ETF, et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans avis préalable.

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Dans ces conditions, ETF ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service. ETF s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’ETF, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, ETF ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers et de tout dommage subi par votre ordinateur consécutif à l’utilisation du Site et des Produits numériques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données, logiciels et fichiers notamment contre les virus informatiques.

XII.     DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et après échec de la conciliation entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris, à qui il est fait attribution exclusive de juridiction.

XIII.     LANGUES

Les conditions générales de vente existent en version française, anglaise. En cas de divergences entre ces versions, entraînant des problèmes d'interprétation, seul le texte français fait loi.

XIV.     INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1 Collecte des données à caractère personnel

ETF pourra collecter des données à caractère personnel concernant le Client.

ETF pourra également demander au Client à tout moment des compléments quant à ces données personnelles.

14.2 Déclaration et autorisation

ETF déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de son service.

ETF certifie en outre, qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées le 6 août 2004.

Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) accessibles à l'adressewww.cnil.fr.

14.3 Traitement des données à caractère personnel

ETF informe le Client que l'ensemble des données à caractère personnel collectées par elle feront l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement de ces données permettra à ETF, responsable du traitement de:

a)      Remplir ses obligations vis-à-vis du Client ;

b)      Informer le Client des offres spéciales et de tout nouveau bien ou service d’ETF ;

c)       Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires pour le traitement de la commande. En l'absence de ces informations, la commande pourra ne pas être exécutée ;

d)      Si le Client a accepté, lors de son identification sur le site, de recevoir des courriels promotionnels, des courriers électroniques lui proposant des nouveautés, des exclusivités pourront lui être envoyés.

e)      Le Client peut demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part  d’ETF à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qu’ETF lui adressera ou en écrivant à

                ETF

                16 rue Jean Rey

                75015 Paris

                ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante: ETFpubli@uic.org;

f)       Cette faculté concerne uniquement les courriels de prospection commerciale et non ceux envoyés pour l'exécution des présentes.

g)      Le Client autorise également ETF à communiquer ses données personnelles à tiers à la condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à ETF au titre des présentes conditions générales. Ainsi ETF pourra communiquer ces informations à des tiers partenaires ou à ses membres dans le cadre de conventions ou d'échanges d'informations croisées.

ETF est susceptible de collecter les données suivantes :

-       Nom, prénom

-       Société

-       Fonction

-       Adresse postale

-       Adresse email

-       Numéro de téléphone

-       Adresse IP

-       Données de connexions et de navigation

-       Historique des commandes

-       Produits consultés

14.4 Mode de collectes et finalité des données collectées

ETF collecte les données personnelles des ses Client dans le but de :

-       ouvrir le compte client ;

-       Permettre un suivi en cas de réclamation ;

-       suivre les commandes ;

-       envoyer des newsletters;

-       personnaliser les offres proposées ;

-       réaliser des enquêtes à des fins statistiques ;

-       recueillir l'avis des consommateurs ;

-       mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du site ;

-       Lutter contre la fraude.

ETF s’engage à ne pas utiliser les renseignements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.

Ces données peuvent être collectées lorsque :

a)      le Client crée un  compte intitulé « Compte » ;

b)      le Client est contacté par le service client d’ETF ;

c)       le Client s’abonne à la Newsletter

14.5 Droits du Client sur ses données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition à tout envoi à titre de prospection commerciale.

Le Client exerce ces droits en écrivant à ETF dont l'adresse est la suivante :
16 rue Jean Rey – 75015 Paris ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : ETFpubli@uic.org.

Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, le client peut demander à ETF que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la procédure précitée.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès d’ETF  selon la procédure décrite précédemment.

14.6 Mise à jour des données personnelle

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s'engage à fournir à la demande d’ETF toutes les informations demandées.

Afin de recevoir le meilleur service possible de la part d’ETF, il s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent dans son « Compte ».

14.7 Navigation

Pour des raisons de sécurité ou d’estimation de la fréquentation, ETF est amenée à enregistrer les données suivantes :

a)      Date, heure

b)      Adresse IP (Protocole Internet)

c)       Page(s) consultée(s)

La durée de conservation est de trois mois.

Une adresse IP constitue une donnée indirectement nominative.

Lors de la navigation des Clients sur le site, les internautes laissent des traces informatiques. Cet ensemble d’information est recueilli à l’aide d’un témoin de connexion, appelé « cookies », qui ne contient aucune information personnelle.

ETF est particulièrement attentives aux besoins de ses Clients, c’est pourquoi elle utilise les cookies dans le but uniquement d’améliorer le service personnalisé destiné aux Clients.


 [EN1]A compléter

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de traceurs pour vous proposer des publicités ciblées adaptées à vos centres d’intérêts ainsi que pour établir des statistiques de visites. Pour de plus amples informations sur les traceurs et pour apprendre comment les désactiver, cliquer ici.